Décret tertiaire et loi résilience 2030 pour les entreprises de plus de 1000m²

Votre bâtiment est assujetti au décret tertiaire si la surface dédiée aux activités tertiaires est égale ou supérieure à 1000 m², que la superficie soit concentrée sur un seul immeuble ou cumulée sur plusieurs bâtiments d’un même site. Cette règle s’applique aux espaces purement tertiaires comme aux bâtiments à usage mixte.

Sont exemptés : les constructions avec permis de construire précaire, les lieux de culte, et les bâtiments affectés à la défense ou à la sécurité du territoire. Si vous êtes locataire d’un espace tertiaire dans un bâtiment dépassant ce seuil, vous êtes vous aussi assujetti pour les actions relevant de votre responsabilité.

L’année de référence doit être comprise entre 2010 et 2019. Elle correspond à une période de 12 mois consécutifs d’exploitation normale et peut être à cheval sur deux années civiles (ex. : mars 2015 à février 2016).

Il est conseillé de choisir l’année présentant la consommation la plus élevée compatible avec votre niveau d’activité habituel, afin de maximiser la marge de manœuvre pour atteindre les paliers de réduction. Cette déclaration est à effectuer sur OPERAT et peut faire l’objet d’une modulation justifiée.

Le photovoltaïque est un levier puissant mais pas suffisant seul dans la plupart des cas. Il contribue directement à la réduction de l’énergie livrée (achetée sur le réseau) dès lors que la production est autoconsommée sur site. En revanche, l’énergie revendue ou injectée sur le réseau ne compte pas dans les indicateurs OPERAT.

Pour atteindre les −40 % en 2030, une approche combinée est généralement recommandée : rénovation de l’enveloppe, optimisation des équipements (GTB/BACS), sobriété des usages, et production photovoltaïque en autoconsommation. Le photovoltaïque peut néanmoins représenter 20 à 40 % des économies réalisables selon la configuration du bâtiment.

La non-déclaration sur OPERAT entraîne une mise en demeure préfectorale avec un délai de 3 mois pour régulariser. En l’absence de régularisation, l’entreprise ou la collectivité est nommément publiée sur un site internet de l’État (principe du « name & shame »).

Si les objectifs de réduction ne sont pas atteints et qu’aucun plan d’action n’est produit, des amendes administratives s’appliquent : jusqu’à 7 500 € par bâtiment pour les personnes morales, 1 500 € pour les personnes physiques. Ces sanctions sont renouvelables chaque année en cas de persistance. La non-conformité est également enregistrée dans les documents annexés aux baux et ventes immobilières.

Oui, le décret prévoit des modulations d’objectifs dans des cas précis :

• Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales (bâtiment classé, fragilité structurelle…)
• Changement d’activité ou évolution significative du volume d’activité
• Coût des travaux manifestement disproportionné par rapport aux bénéfices attendus
• Risques pathologiques liés au bâtiment

Ces modulations doivent être déclarées et justifiées sur OPERAT. L’arrêté du 1er août 2025 a introduit un nouveau modèle d’attestation numérique standardisée pour formaliser ces démarches, avec une phase transitoire jusqu’au 1er juillet 2026.

La responsabilité est partagée entre le propriétaire bailleur et le preneur de bail, selon leurs périmètres d’action respectifs.

Le propriétaire est tenu de réaliser les travaux d’amélioration de la performance énergétique relevant de l’enveloppe et des équipements communs, et de mettre à disposition les informations nécessaires à la déclaration.

Le locataire/exploitant est responsable de la gestion quotidienne des consommations, des actions de sobriété, et de la déclaration annuelle sur OPERAT pour ses entités. En cas de manquement du seul locataire, le propriétaire peut être mis en demeure de fournir les données manquantes.

Le décret BACS (Building Automation & Control Systems) est complémentaire au décret tertiaire. Il impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle technique dans les bâtiments tertiaires à partir de certains seuils de puissance des installations de chauffage et de climatisation.

Ensemble, ces deux dispositifs forment un socle réglementaire cohérent : le décret BACS garantit le pilotage intelligent des équipements, ce qui facilite l’atteinte des objectifs de réduction définis par le décret tertiaire. Pour la plupart des grands bâtiments tertiaires, l’équipement en GTB était obligatoire depuis début 2025.

J’accompagne les entreprises aux alentours de Moulins, Vichy, Nevers, Montluçon, Charolles et Clermont-Ferrand.

N’hésitez pas à me contacter si vous n’êtes pas sûr que je puisse intervenir sur votre secteur !